Cadavres d'animaux : que dit la loi ?

Publié le par Alpha & Oméga

Votre animal meurt chez vous, vous trouvez un animal mort sur la route, votre animal meurt dans un espace public d'une maladie contagieuse... Que faire ? Qui faut-il appeler ? Ce que dit la loi.

 

Cet article se fera en deux parties, en premier, une vulgarisation des textes et de ce qu'il faut faire dans chaque cas, en deuxième, les textes de lois valables pour le 20 septembre 2010.

 

Suspicion ou atteinte d'une maladie contagieuse

 

Il faut signaler la présence du cadavre aux autorités (vétérinaires, équarrisseurs...) dans les plus brefs délais (dans les 48 heures) et l'isoler. Protégez-vous, évitez au maximum les contacts.

 

Le délais d'enlèvement par l'équarrissage est de 5 jours.

 

En cas d'impossibilité d'enlèvement par l'équarrissage ou un autre service agréé, on peut effectuer l'incinération ou l'enfouissement du ou des cadavres doit se faire dans un terrain complètement clos situé à 100 mètres de toute habitation et à 100 m de tout point d'eau. Ce terrain ne devra donner aucun fourrage et toute l'herbe qui y poussera sera brûlée sur place.

 

Si l'animal ou les animaux morts font au total plus de 40 kilos et en absence de maladie contagieuse

 

Vous devez prévenir au plus vite (dans les 48 heures) le service de l'équarrissage ou la société que vous avez choisi pour l'incinération de votre compagnon. Le service de l'équarrissage doit vous l'enlever dans les 24 heures suivant votre déclaration (si ce n'est pas fait et qu'aucune explication ne vous ait donnée, vous devez prévenir les autorités). Les autres sociétés doivent le faire dans les 48 heures suivant votre déclaration.

 

L'animal doit être remis tel quel au service de l'équarrissage (ne pas le dépecer ou le découper des morceaux). Seul le vétérinaire peut demander à ce que des analyses soient effectuées, le vétérinaire a alors le droit de saisir certaines parties nécessaires aux analyses. Dans ce cas, vous devrez donner en un seul lot les morceaux du cadavre à l'équarrisseur. Le temps d'enlèvement par l'équarrissage est alors de 48 heures.

 

L'équarrissage, comme les autres sociétés, est un service payant.

 

Si l'animal fait moins de 40 kilos et en absence de maladie contagieuse

 

L'animal pourra être enfouit dans terrain situé à 30 mètres de toute habitation et de tout point d'eau, à 1 mètre 20 de profondeur. Le cadavre sera recouvert d'une couche de chaux vive au moment de l'enfouissement.

Attention, la réglementation a évolué depuis la rédaction de cet article. Pour plus d'information, consultez les sites juridiques officiels.

 

Il est possible de donner votre animal au vétérinaire en accord avec celui-ci ou à une entreprise spécialisée. Sachez en tout cas que l'équarrissage ne se dérangera pas pour vous.

 

En absence du propriétaire (ou dans le cas d'un animal sauvage)

 

Prévenez les autorités. Si le propriétaire ne se déclare pas dans les 18 heures suivants la déclaration, l'animal est pris en charge par les autorités compétentes.

Attention, des frais peuvent vous être demandés.

 

Si vous êtes éleveur

 

Vous devez établir un contrat avec l'équarrissage ou une société spécialisée pour l'enlèvement et le traitement des cadavres durant au minimum 1 an ou que vous disposez de l'installation nécessaire pour effectuer ce travail.

 

Propriétaires ou détenteurs d'équidés

 

Faites attention à bien remettre au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal.

 

 

Article L 223-5, code rural

« La déclaration et l'isolement sont obligatoires pour tout animal mort d'une maladie contagieuse ou soupçonnée contagieuse, ainsi que pour tout animal abattu, en dehors des cas prévus aux chapitres Ier à VI, qui, à l'ouverture du cadavre, est reconnu atteint ou suspect d'une maladie contagieuse. »

Article L 226-2, code rural

« I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit ou d'incinérer les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins d'analyse. […]

II. - Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. »

Article L 226-3, code rural

« […] Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. [...]

Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l'article L. 231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé. »

Article L226-4, code rural

« Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres. »

Article L 226-5, code rural

« Sous réserve des dispositions de l'article L. 226-3, le ou les cadavres d'animaux mentionnés à l'article L. 226-4 doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 226-2, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires. »

Article R 223-5, code rural

« Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage pour y être détruits.

Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la destruction par le feu ou à l'enfouissement.

Un terrain situé à une distance d'au moins cent mètres des habitations et des cours d'eau et entouré d'une clôture suffisante pour en défendre l'accès aux animaux, peut être réservé pour la destruction par le feu ou l'enfouissement. L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y être effectuée, les herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place. »

Article L 226-6, code rural

« I. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.

II. - Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur. [...]»

Article R 215-14, code rural

« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de : [...] Pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal [...] »

 

La réglementation étant susceptible d'évoluer, il est recommandé de consulter les textes de loi directement avant de prendre une décision.