Motifs d'annulation d'une vente d'animaux

Que l'on soit vendeur ou acheteur, il est important de connaître les conditions d'annulations d'une vente pour s'en préserver en tant que vendeur et pour les utiliser en tant qu'acheteur.

Causes d'annulation et délais

Vous avez le droit de demander l'annulation d'une vente si :

• L'acquéreur a moins de 16 ans et que cette acquisition c'est fait sans le consentement préalable de ses parents ou tuteurs légaux.

• L'animal est atteint d'un vice rédhibitoire reconnu par le code rural et de la pêche maritime dont je fais la liste ci-dessous.

Pour l'espèce équine (âne et mulet compris)

Pour l'espèce porcine

La ladrerie est le seul vice rédhibitoire reconnu, le délai est de 10 jours.

Pour l'espèce bovine

Pour les espèces ovines et caprines

Seul la brucellose est reconnue comme vice rédhibitoire, l'annulation doit être effectuée dans les 30 jours

Pour l'espèce canine

* Si le chien est vendu avant ses 1 an révolus, le délai pour la dysplasie coxofémorale est allongé jusqu'à cette date.

Pour l'espèce féline

Comment annuler ?

« La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. » (texte extrait de l'article R 213-5 du code rural et de la pêche maritime).

Les conséquences

Soit vous rendez l'animal au vendeur et vous vous faites rembourser de la totalité du prix d'achat. Soit vous gardez l'animal et on vous rembourse une partie de ce prix d'achat, la valeur remboursement sera estimée par les experts.

Faites attention au contrat de cession, car ils contiennent parfois une clause stipulant que si le défaut ou le vice caché était ignoré du vendeur, celui-ci ne pourrait s'en porter garant. Si aucune clause précise n'a été définie, le vendeur est responsable même si le vice ne pouvait être détecté auparavant. Il doit alors rembourser le prix de la vente et tous les frais occasionnés par celle-ci.

Si le vendeur connaissait le vice et n'en a pas informé l'acheteur, il doit non seulement rembourser la totalité du prix d'achat mais doit donner à l'acheteur des dommages et intérêts.

La réglementation étant susceptible d'évoluer, il est recommandé de vérifier que les propos tenus sont d'actualité en consultant les textes de lois directement.