Réglementation de sécurité sur les tracteurs

La Commission Paritaire d'Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail (C.P.H.S.C.T.) communique :

Depuis 2001, tous les tracteurs, même les plus anciens, sont obligatoirement équipés d'une structure de protection contre le renversement (S.P.C.R.), arceau de protection ou cabine.

La seule exception concerne les tracteurs de la catégorie T3 (microtracteurs dont la masse à vide est inférieure à 600 kg).

Mais le Code du Travail impose aussi à l'employeur de munir chaque tracteur doté d'une S.P.C.R. d'une ceinture de sécurité. En effet, la S.P.C.R. est inefficace sans ceinture car le tractoriste éjecté de son siège reste exposé à des risques graves : 49 % des accidents mortels liés à un renversement surviennent sur des tracteurs équipés de S.P.C.R. (chiffre 2007, M.S.A.).

Or, paradoxalement, la législation n'impose pas aux fabricants de tracteurs de les munir d'une ceinture de sécurité. Seule la S.P.C.R. leur est imposée, et ce, depuis 2005.

En conséquence, tout employeur doit rester particulièrement vigilant lors de l'achat d'un tracteur neuf et exiger systématiquement la ceinture de sécurité : il en va de sa responsabilité.

Dernière précision : la présence de la ceinture n'est pas exigée si l'exploitant et/ou employeur est le seul à conduire le tracteur. En revanche, la S.P.C.R. reste obligatoire dans tous les cas.

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Source : l'excellent blog cheval et droit.

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